Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par Form ASBL dont le siège social est sis à Rue Victor Hugo 70, 1030 Bruxelles , inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0732 842 918 ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès du vendeur, dénommée ci-après " le client".

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et le client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué auprès du vendeur, que le client soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site du vendeur et consultables au siège d’exploitation “Form” sis à Rue du Châtelain 46, 1050 Ixelles. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site et au siège d’exploitation sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Le vendeur propose deux grilles tarifaires : une grille de tarifs en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables), et une autre grille de tarifs troc. Pour cette seconde grille tarifaire, les prix sont affichés en valeur en points et frais d’échange en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Le client doit avoir des points sur son compte pour avoir accès à cette seconde grille tarifaire (cf. article 6).

Article 5 : Commandes

Le paiement de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Article 6 : Conditions générales de dépôt, utilisation des points et délai

La politique de dépôt définit clairement le cadre de collaboration entre le vendeur et le client. Cette politique est juridiquement contraignante et établit les termes de l’accord. Le vendeur offre l’opportunité à ses clients d’apporter un ou plusieurs articles à mettre en vente en boutique.

Le vendeur s’octroie le droit de refuser tout article qui ne rencontrerait pas à ses critères de qualité, de sécurité, ou qui serait inadéquat pour tout autre raison. Le dépôt est une démarche sans frais, ouverte à tous. Il est impératif que chaque client détienne légalement les articles qu’il souhaite déposer chez le vendeur, assurant ainsi leur conformité aux normes et lois actuelles.

Le client se verra créditer son compte client du nombre de points équivalents aux pièces acceptées par le vendeur. La valeur en points de chaque pièce est préétablie, et publiée sur le site internet et également affichée en boutique. Après ce dépôt, le client n’est plus propriétaire de ses pièces, et cède tous droits d’utilisation au vendeur.

Les points accumulés suite à un dépôt sont valables pendant 4 mois, à partir de la date du dépôt.

Article 7 : Droit de renonciation et remboursement en boutique

Conformément à la loi, le client a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à tout achat en ligne, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail. Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel.

Pour les achats en boutique, le vendeur ne procède à aucun échange ou remboursement.

Article 8 : Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en liquide ou par carte bancaire. Les articles commandés restent propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par le client.

Article 9 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 11 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

Le client autorise par ailleurs le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.

Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées ou supprimées sur simple demande.

Article 12 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, …).

Article 13 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.

• Form ASBL
• BE 0732 842 918
• Siège social : Rue Victor Hugo 70, 1030 Bruxelles
• Siège d’exploitation : 46, Rue du Châtelain, 1050 Ixelles
• https://formswap.be/